Accueil du site
/
Code IDEF annoté de l’OHADA
/
Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
/
PARTIE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES
/
LIVRE 3 - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
/
TITRE 2 - FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
/
CHAPITRE 1 - OPERATIONS RELATIVES AUX PARTS SOCIALES
/
Section 2. Droits des associés
/ Sous-section 3. Droit au dividende
Sous-section 3. Droit au dividende
Article 346
« La répartition des bénéfices s'effectue conformément aux statuts, sous réserve des dispositions impératives communes à toutes les sociétés. A peine de nullité de toute délibération (...)
Rechercher
Navigation :
L’IDEF, présentation et membres
Actualités de l’IDEF
Code IDEF annoté de l’OHADA
Actualités juridiques
Droit comparé : Droit civil - Common Law, outils pour le juriste
Soutien à l’OHADA
Le code civil français
Droits de l’Homme
Partenaires et liens utiles
RSS 2.0
|
Plan du site
|
Contacts
|
Lettre d'information de l'IDEF