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/ Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
/ PARTIE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES
/ LIVRE 3 - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
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/ CHAPITRE 1 - OPERATIONS RELATIVES AUX PARTS SOCIALES
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Sous-section 2. Conventions entre la société et l’un de ses gérants ou associés


- Paragraphe 1 . Les conventions réglementées (Article 350 à Article 355)
- Paragraphe 2. Les conventions interdites (Article 356 à Article 356)




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