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/ Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
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/ LIVRE 3 - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
/ TITRE 2 - FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
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/ Section 4. Décisions collectives extraordinaires
/ Sous-section 1. Règles générales relatives au vote des associés

Sous-section 1. Règles générales relatives au vote des associés


- Paragraphe 1. Principe (Article 358 à Article 358)
- Paragraphe 2. Exceptions (Article 359 à Article 359)




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