Sous-section 1- Contestations relatives à la propriété

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Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire. Jurisprudence OHADA 1. Action du débiteur Recevabilité de (...)

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Le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander à la juridiction compétente d'en ordonner la distraction. À peine d'irrecevabilité, la (...)

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L'action en distraction cesse d'être recevable après la vente des biens saisis ; seule peut, alors, être exercée l'action en revendication. Toutefois, le (...)

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