Sous-section 1- Contestations relatives à la propriété

Article 140 Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire. Jurisprudence OHADA 1. Action du débiteur Recevabilité de l'action en nullité (...)

Article 141 Le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander à la juridiction compétente d'en ordonner la distraction. À peine d'irrecevabilité, la demande doit préciser (...)

Article 142 L'action en distraction cesse d'être recevable après la vente des biens saisis ; seule peut, alors, être exercée l'action en revendication. Toutefois, le tiers reconnu (...)