Sous paragraphe 2. Cessions à des tiers

319

Les statuts organisent librement les modalités de transmission des parts sociales à titre onéreux à des tiers étrangers à la société. A défaut, la transmission ne sera (...)

Lire la suite >>
320

Si à l'expiration des délais impartis à l'Article précédent aucune des solutions prévues aux alinéas 4 et 5 dudit Article, n'est intervenue, l'associé (...)

Lire la suite >>
.