Sous-Section IV - Résolution et annulation du concordat préventif ou de redressement

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La résolution du concordat peut être prononcée : 1° en cas d'inexécution, par le débiteur, de ses engagements concordataires ou des remises et délais consentis ; (...)

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140

Le concordat est annulé en cas de dol résultant d'une dissimulation d'actif ou d'une exagération du passif si le dol a été découvert après (...)

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141

1. En cas de résolution ou d'annulation du concordat préventif, la juridiction compétente doit prononcer le redressement judiciaire ou la liquidation des biens, si elle (...)

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142

Si, avant la résolution ou l'annulation du concordat, le débiteur n'a payé aucun dividende, les remises concordataires sont anéanties et les créanciers antérieurs (...)

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143

Les actes faits par le débiteur entre l'homologation du concordat et sa résolution ou son annulation ne peuvent être déclarés inopposables qu'en cas de fraude aux (...)

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