Sous-Section III - Effets et exécution du concordat

134

L'homologation du concordat rend celui-ci obligatoire pour tous les créanciers antérieurs à la décision d'ouverture, quelle que soit la nature de leurs créances, (...)

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135

A moins qu'il en ait été décidé autrement par le concordat de redressement, l'homologation conserve à chacun des créanciers, sur les immeubles du débiteur, (...)

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136

Dès que la décision d'homologation est passée en force de chose jugée, le débiteur recouvre la libre administration et disposition de ses biens à l'exception de (...)

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137

Le syndic rend compte au Juge-commissaire de sa mission d'assistance. A défaut de retrait par le débiteur des papiers et effets remis par lui au syndic, celui-ci en (...)

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138

Lorsqu'il a été désigné un ou plusieurs contrôleurs de l'exécution du concordat, conformément à l'article 128 ci-dessus, ceux-ci doivent, aussitôt, faire (...)

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