Sous-Section II - Concordat comportant une cession partielle d’actif

Article 131 Lorsque le concordat comporte des offres de cession partielle d'actif, le délai prévu à l'article 122 alinéa 1er ci-dessus pour la convocation de l'assemblée concordataire est (...)

Article 132 Les offres d'acquisition sont reçues par le débiteur assisté du syndic et portées à la connaissance de l'assemblée concordataire qui décide, aux conditions de majorité prévues par (...)

Article 133 Le prix de la cession partielle d'actif est versé dans l'actif du débiteur. Lorsque l'ensemble cédé comporte des biens grevés d'une sûreté réelle spéciale, la cession (...)