Sous-Section II - Concordat comportant une cession partielle d’actif

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Lorsque le concordat comporte des offres de cession partielle d'actif, le délai prévu à l'article 122 alinéa 1er ci-dessus pour la convocation de l'assemblée (...)

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132

Les offres d'acquisition sont reçues par le débiteur assisté du syndic et portées à la connaissance de l'assemblée concordataire qui décide, aux conditions de (...)

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133

Le prix de la cession partielle d'actif est versé dans l'actif du débiteur. Lorsque l'ensemble cédé comporte des biens grevés d'une sûreté réelle (...)

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