Sous-Section II - Apurement du passif

Article 164 Le Juge-commissaire ordonne, s'il y a lieu, une répartition des deniers entre les créanciers, en fixe la quotité et veille à ce que tous les créanciers en soient avertis. Dès la (...)

Article 165 Le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation des biens, ainsi que des secours qui auraient été accordés au débiteur ou à sa famille, est réparti entre tous (...)

Article 166 Les deniers provenant de la réalisation des immeubles sont distribués ainsi : 1° aux créanciers des frais de justice engagés pour parvenir à la réalisation du bien vendu et à la distribution (...)

Article 167 Les deniers provenant de la réalisation des meubles sont distribués ainsi : 1° aux créanciers des frais de justice engagés pour parvenir à la réalisation du bien vendu et à la distribution (...)

Article 168 Si le prix de vente d'un bien spécialement affecté à une sûreté est insuffisant à payer la créance en principal et intérêts, le créancier titulaire de cette sûreté est traité, pour le (...)

Article 169 Le syndic dresse, chaque semestre, un rapport sur l'état de la liquidation des biens. Ce rapport est déposé au greffe et, sauf dispense du Juge-commissaire, notifié en copie au débiteur, à (...)