Sous-Section II - Apurement du passif

164

Le Juge-commissaire ordonne, s'il y a lieu, une répartition des deniers entre les créanciers, en fixe la quotité et veille à ce que tous les créanciers en soient (...)

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165

Le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation des biens, ainsi que des secours qui auraient été accordés au débiteur ou à sa famille, (...)

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166

Les deniers provenant de la réalisation des immeubles sont distribués ainsi : 1° aux créanciers des frais de justice engagés pour parvenir à la réalisation du bien vendu et (...)

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167

Les deniers provenant de la réalisation des meubles sont distribués ainsi : 1° aux créanciers des frais de justice engagés pour parvenir à la réalisation du bien vendu et à (...)

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168

Si le prix de vente d'un bien spécialement affecté à une sûreté est insuffisant à payer la créance en principal et intérêts, le créancier titulaire de cette sûreté est (...)

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169

Le syndic dresse, chaque semestre, un rapport sur l'état de la liquidation des biens. Ce rapport est déposé au greffe et, sauf dispense du Juge-commissaire, notifié en (...)

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