Sous-Section I - Réalisation de l’actif

Article 147 Le syndic poursuit seul la vente des marchandises et meubles du débiteur, le recouvrement des créances et le règlement des dettes de celui-ci. Les créances à long terme du débiteur peuvent faire (...)

Article 148 Le syndic peut, avec l'autorisation du Juge-commissaire, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent la masse, même sur celles qui sont relatives à des droits et (...)

Article 149 Le syndic, autorisé par le Juge-commissaire peut, en remboursant la dette, retirer au profit de la masse, le gage ou le nantissement constitué sur un bien du débiteur. Si, dans le délai de trois (...)

Paragraphe 1. Dispositions communes à la réalisation des immeubles

Paragraphe 2. Dispositions particulières à la vente sur saisie immobilière

Paragraphe 3 - Dispositions particulières à la vente d’immeubles par voie d’adjudication amiable

Paragraphe 4 - Dispositions particulières à la vente d’immeuble de gré à gré

Paragraphe 5 - Cession globale d’actif

Paragraphe 6 - Effets de la réalisation de l’actif