Sous-Section I - Formation du concordat de redressement

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Le débiteur propose un concordat de redressement dans les conditions prévues parles articles 27, 28 et 29 ci-dessus. A défaut de proposition de concordat ou en cas de retrait (...)

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120

Les créanciers munis de sûretés réelles spéciales, même si leur sûreté, quelle qu'elle soit, est contestée, déposent au greffe ou adressent au greffier, par lettre (...)

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121

Les créanciers dont la créance est garantie par une sûreté réelle spéciale conservent le bénéfice de leur sûreté, qu'ils aient ou non souscrit la déclaration prévue à (...)

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122

Dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai prévu à l'article 88 ci-dessus, le Juge-commissaire saisit le Président de la juridiction compétente qui (...)

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123

Aux lieu, jour et heure fixés par la juridiction compétente, l'assemblée se réunit, le Juge-commissaire et le représentant du Ministère Public étant présents et (...)

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124

Le syndic fait à l'assemblée un rapport sur l'état du redressement judiciaire, les formalités qui ont été remplies, les opérations qui ont eu lieu ainsi que sur (...)

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125

Après remise du rapport du syndic, la juridiction compétente fait procéder au vote. Le vote par correspondance et le vote par procuration sont admis. Les créanciers (...)

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126

La juridiction compétente dresse procès-verbal de ce qui a été dit et décidé au cours de l'assemblée ; la signature, par le créancier ou son représentant, des bulletins (...)

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127

La juridiction compétente n'accorde l'homologation du concordat que : 1° si les conditions de validité du concordat sont réunies ; 2° si, aucun motif, tiré de (...)

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128

La juridiction compétente peut désigner ou maintenir en fonction les contrôleurs pour surveiller l'exécution du concordat de redressement ou, à défaut de contrôleurs, le (...)

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129

La décision d'homologation du concordat de redressement fait l'objet des communications et publicités prévues aux articles 36 et 37 ci-dessus. L'extrait (...)

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130

Lorsqu'une personne morale comportant des membres tenus indéfiniment et solidairement au passif social est admise au redressement judiciaire, les créanciers peuvent ne (...)

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