Sous-Section I - Formation du concordat de redressement

Article 119 Le débiteur propose un concordat de redressement dans les conditions prévues parles articles 27, 28 et 29 ci-dessus. A défaut de proposition de concordat ou en cas de retrait de celle-ci, la (...)

Article 120 Les créanciers munis de sûretés réelles spéciales, même si leur sûreté, quelle qu'elle soit, est contestée, déposent au greffe ou adressent au greffier, par lettre recommandée avec accusé (...)

Article 121 Les créanciers dont la créance est garantie par une sûreté réelle spéciale conservent le bénéfice de leur sûreté, qu'ils aient ou non souscrit la déclaration prévue à l'article 120 (...)

Article 122 Dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai prévu à l'article 88 ci-dessus, le Juge-commissaire saisit le Président de la juridiction compétente qui fait convoquer, par (...)

Article 123 Aux lieu, jour et heure fixés par la juridiction compétente, l'assemblée se réunit, le Juge-commissaire et le représentant du Ministère Public étant présents et entendus. Les créanciers (...)

Article 124 Le syndic fait à l'assemblée un rapport sur l'état du redressement judiciaire, les formalités qui ont été remplies, les opérations qui ont eu lieu ainsi que sur les résultats obtenus (...)

Article 125 Après remise du rapport du syndic, la juridiction compétente fait procéder au vote. Le vote par correspondance et le vote par procuration sont admis. Les créanciers titulaires d'une (...)

Article 126 La juridiction compétente dresse procès-verbal de ce qui a été dit et décidé au cours de l'assemblée ; la signature, par le créancier ou son représentant, des bulletins de vote joints au (...)

Article 127 La juridiction compétente n'accorde l'homologation du concordat que : 1° si les conditions de validité du concordat sont réunies ; 2° si, aucun motif, tiré de l'intérêt (...)

Article 128 La juridiction compétente peut désigner ou maintenir en fonction les contrôleurs pour surveiller l'exécution du concordat de redressement ou, à défaut de contrôleurs, le syndic. Les (...)

Article 129 La décision d'homologation du concordat de redressement fait l'objet des communications et publicités prévues aux articles 36 et 37 ci-dessus. L'extrait inséré dans un journal (...)

Article 130 Lorsqu'une personne morale comportant des membres tenus indéfiniment et solidairement au passif social est admise au redressement judiciaire, les créanciers peuvent ne consentir le (...)