Sources

articles :

Une proposition de loi pour la société européenne

A rapprocher des textes de l'Ohada suivants : Acte relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique du 17 avril 1997 A. Lienhard (...)

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Liberté d’établissement : la CJCE franchit un pas de plus

A rapprocher de l'Acte Uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique. A. LIENHARD Editions Dalloz (...)

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