Sources
articles :
A rapprocher des textes de l'Ohada suivants : Acte relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique du 17 avril 1997 A. Lienhard (...)
Lire l'article >>A rapprocher de l'Acte Uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique. A. LIENHARD Editions Dalloz (...)
Lire l'article >>
« L’incidence des hypothèques forcées de droit national (...)
"Saisie-attribution des créances : le paiement par le tiers saisi (...)
"De la compétence exclusive de la CCJA à la lumière de (...)