Sources

Une proposition de loi pour la société européenne
A rapprocher des textes de l'Ohada suivants : Acte relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique du 17 avril 1997 A. Lienhard Editions DALLOZ Un (...)

Liberté d’établissement : la CJCE franchit un pas de plus
A rapprocher de l'Acte Uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique. A. LIENHARD Editions Dalloz En déclarant la loi (...)