Sommaires de jurisprudence comparée

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Autorité de la chose jugée - Commentaire

1. Force exécutoire des décisions de justice et reconnaissance mutuelle au sein de l'UE. 2. Droits de la défense et mesures conservatoires : non-violation par la (...)

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Autorité de la chose jugée

1. Force exécutoire des décisions de justice et reconnaissance mutuelle au sein de l'UE. 2. Droits de la défense et mesures conservatoires : non-violation par la (...)

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Droits d’auteur

Droits d'auteur " Il avait été jugé que la fourniture d'un logiciel permettant aux internautes de télécharger des œuvres protégées par le droit (...)

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Contrats

CONTRATS Effet relatif des contrats Inde Jurisprudence indienne, aimablement communiquée par Justice David Annoussamy, section IDEF de Pondichéry, qui peut être consulté (...)

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Nullités

NULLITES Inde Jurisprudence indienne, aimablement communiquée par Justice David Annoussamy, section IDEF de Pondichéry, qui peut être consulté par courriel à l'adresse (...)

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Dépôt

Droit étranger Australie Condition nécessaire de la remise de la chose Selon un certificat de coutume, l'absence de contrat entre les parties n'implique pas (...)

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