Sommaires de jurisprudence comparée

Articles :

Page 1/ 3 << 1 2 3 >>
Liquidation d’une société / Distribution anticipée du boni de liquidation

OHADA et Etats unis OHADA Article 143 AUSCGIE Le bénéfice distribuable est le résultat de l'exercice, augmenté du report bénéficiaire et diminué des pertes (...)

Lire l'article >>
Interprétation des statuts

OHADA et Etats unis OHADA Article 2 AUSCGIE Les dispositions du présent Acte uniforme sont d'ordre public, sauf dans les cas où il autorise expressément (...)

Lire l'article >>
Clause attributive de compétence territoriale

OHADA et Etats unis OHADA Article 231 AUDCG L'indemnité compensatrice est égale au minimum à : un mois de commission à compter de la première année entièrement (...)

Lire l'article >>
Défaut de paiement et absence d’intention frauduleuse

OHADA et Etats Unis OHADA Article 263 AUDCG.- L'acheteur est tenu de payer le prix convenu. Le prix exprimé dans le contrat est présumé convenu hors taxes. (...)

Lire l'article >>
L’exequatur et l’ordre public aux Etats-Unis Une interprétation extensive de la Convention de New York favorisant les reconnaissances Par Corinne Boismain Maitre de conférences, CNAM

Dans notre économie globalisée, il est fréquent que des sociétés domiciliées dans des pays différents fassent affaires. Si un litige survient, notamment en cas (...)

Lire l'article >>
Exequatur - Angleterre

Décisions tirées de l'ouvrage : « The Dimensions of Public Policy in Private International Law Alex Mills » Accepted version : Published in (2008) 4 Journal of Private (...)

Lire l'article >>
Page 1/ 3 << 1 2 3 >>
.