Section IV- Nantissement des stocks

100

Les matières premières, les produits d'une exploitation agricole ou industrielle, les marchandises destinées à la vente peuvent être nantis sans dépossession par (...)

Lire la suite >>
101

Le nantissement des stocks est constitué par un acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré. A peine de nullité, l'acte constitutif de nantissement doit (...)

Lire la suite >>
102

Le nantissement des stocks ne produit effet que s'il est inscrit au Registre du commerce et du crédit mobilier, dans les conditions prévues par les dispositions (...)

Lire la suite >>
103

Le bordereau remis au débiteur après inscription porte, de façon apparente : la mention « nantissement des stocks » ; la date de sa délivrance qui correspond à celle de (...)

Lire la suite >>
104

Le débiteur émetteur du bordereau de nantissement a la responsabilité du stock confié à sa garde et à ses soins. Il s'engage à ne pas diminuer la valeur des stocks (...)

Lire la suite >>
105

A défaut de paiement de la dette à l'échéance, le créancier ou le porteur du bordereau de nantissement procède à la réalisation du stock nanti conformément aux (...)

Lire la suite >>
.