Section IV- Extinction du gage

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Le gage prend fin lorsque l'obligation qu'il garantit est entièrement éteinte. Jurisprudences comparées France Effet de la résiliation du contrat générateur de (...)

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Le gage disparaît indépendamment de l'obligation garantie si la chose est volontairement restituée au débiteur ou au tiers constituant ou lorsque la juridiction (...)

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