Section IV - Extinction du cautionnement


- Article 25 L'extinction partielle ou totale de l'obligation principale entraîne, dans la même mesure, celle de l'engagement de la caution. La dation en paiement libère définitivement la (...)

- Article 26 L'engagement de la caution disparaît indépendamment de l'obligation principale : lorsque, sur poursuites dirigées contre elle, la caution excipe de la compensation pour une créance (...)

- Article 27 Toutefois, la confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal et de sa caution lorsque l'une devient héritière de l'autre, n'éteint pas l'action du (...)






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