Accueil du site
/ Code IDEF annoté de l’OHADA
/ Actes uniformes
/ Acte uniforme du 17 Avril 1997 PORTANT ORGANISATION DES SURETES
/ TITRE II- SURETES MOBILIERES
/ CHAPITRE III - NANTISSEMENTS SANS DEPOSSESSION
/ Article Section II - Nantissement du fonds de commerce et privilège du vendeur de (...)

Section II - Nantissement du fonds de commerce et privilège du vendeur de fonds de commerce


- Sous-section I - Nantissement du fonds de commerce (Article 69 à Article 72)
- Sous-section II - Privilège du vendeur de fonds de commerce (Article 73 à Article 76)
- Sous-section III - Règles de publicité communes au nantissement du fonds de commerce et au privilège du vendeur (Article 77 à Article 90)




Navigation :

- L’IDEF, présentation et membres

- Actualités de l’IDEF

- Code IDEF annoté de l’OHADA

- Actualités juridiques

- Droit comparé : Droit civil - Common Law, outils pour le juriste

- Soutien à l’OHADA

- Le code civil français

- Droits de l’Homme

- Partenaires et liens utiles

Contactez-nous
 
 

Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Contacts | Lettre d'information de l'IDEF