Section II - Effets de la lettre de garantie

Article 31 Sauf clause contraire expresse, le droit à garantie du bénéficiaire n'est pas cessible. Toutefois, l'incessibilité du droit à garantie n'affecte pas le droit du bénéficiaire de (...)

Article 32 La garantie et la contregarantie prennent effet à la date où elles sont émises sauf stipulation d'une prise d'effet à une date ultérieure. Sauf clause contraire expresse les (...)

Article 33 Le garant et le contregarant ne sont obligés qu'à concurrence de la somme stipulée dans la lettre de garantie ou de contregarantie sous déduction des paiements antérieurs faits par le (...)

Article 34 La demande de paiement doit résulter d'un écrit du bénéficiaire accompagné des documents prévus dans la lettre de garantie. Cette demande doit préciser que le donneur d'ordre a manqué (...)

Article 35 Le garant ou le contregarant doit disposer d'un délai raisonnable pour examiner la conformité des documents produits avec les stipulations de la garantie ou de la contregarantie. Avant (...)

Article 36 Le donneur d'ordre ne peut faire défense de payer au garant ou au contregarant que si la demande de paiement du bénéficiaire est manifestement abusive ou frauduleuse. Le garant et le (...)

Article 37 Le garant ou le contregarant qui a fait un paiement utile au bénéficiaire dispose des mêmes recours que la caution contre le donneur d'ordre. Jurisprudences comparées France (...)

Article 38 La garantie ou la contregarantie cesse : soit au jour calendaire spécifié ou à l'expiration du délai prévu ; soit à la présentation au garant ou au contregarant des documents libératoires (...)