Section I - Privilèges généraux

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Les privilèges généraux confèrent un droit de préférence exercé par leurs titulaires selon les dispositions prévues par les articles 148 et 149 ci-après. Les textes spéciaux (...)

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107

Sont privilégiés, sans publicité et dans l'ordre qui suit : 1°) les frais d'inhumation, les frais de la dernière maladie du débiteur ayant précédé la saisie des (...)

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108

Sont privilégiées au delà du montant fixé par l'article 107-5° ci-dessus, les créances fiscales, douanières et des organismes de sécurité et de prévoyance sociales. Ces (...)

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