Section I- Constitution du gage

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Le gage peut être constitué pour des dettes antérieures, futures ou éventuelles à la condition qu'elles ne soient pas entachées de nullité. l'annulation de la (...)

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Tout bien meuble, corporel ou incorporel, est susceptible d'être donné en gage. Les parties peuvent convenir de la subrogation, en cours d'exécution du contrat, (...)

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47

Le constituant du gage doit être propriétaire de la chose gagée. S'il ne l'est pas, le créancier gagiste de bonne foi peut s'opposer à la revendication du (...)

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48

Le contrat de gage ne produit effet que si la chose gagée est effectivement remise au créancier ou à un tiers convenu entre les parties. La promesse de gage, notamment de (...)

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49

Quelle que soit la nature de la dette garantie, le contrat de gage n'est opposable aux tiers que s'il est constaté par un écrit dûment enregistré contenant (...)

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