Section 9. Retrait des fonds

615

Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut avoir lieu qu'une fois l'augmentation de capital réalisée. Il est effectué par un (...)

Lire la suite >>
616

L'augmentation de capital par émission d'actions à libérer en numéraire est réputée réalisée à la date de l'établissement de la déclaration notariée de (...)

Lire la suite >>
617

Tout souscripteur, six mois après le versement des fonds, peut demander en référé au président de la juridiction compétente, la nomination d'un mandataire chargé de (...)

Lire la suite >>
618

L'augmentation de capital doit être publiée dans les conditions fixées à l'Article 264 du présent Acte uniforme.

Lire la suite >>
.