Section 5 - Radiation

55 [Ancien art. 36 mod.]

Toute personne physique immatriculée doit, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de son activité, demander sa radiation au Registre du Commerce (...)

Lire la suite >>
56

Le greffier ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie procède d'office à la radiation de la personne physique ou morale immatriculée tel que (...)

Lire la suite >>
57

La radiation emporte la perte des droits résultant de l'immatriculation.

Lire la suite >>
58 [Ancien art. 37 mod.]

La dissolution d'une personne morale, pour quelque cause que ce soit, doit être déclarée, en vue de sa transcription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, dans (...)

Lire la suite >>
.