Section 5. Publicité préalable à la souscription

Article 598 « Les actionnaires sont informés de l'émission d'actions nouvelles et de ses modalités par un avis contenant notamment les indications suivantes : 1°) la dénomination sociale suivie, (...)

Article 599 « L'avis prévu à l'article 598 du présent Acte uniforme est porté à la connaissance des actionnaires par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande (...)

Article 600 « Lorsque l'assemblée générale a décidé de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires, les dispositions de l'Article 598 du présent Acte uniforme ne sont pas (...)