Section 5. Négociabilité - Cessibilité

Article 57 « Les parts sociales sont cessibles. Les actions sont cessibles ou négociables. » Jurisprudences comparées France A défaut, de dispositions spécifiques dans l'AU SCGIE relatives aux (...)

Article 58 Les sociétés anonymes émettent des titres négociables. L'émission de ces titres est interdite pour les sociétés autres que celles visées au premier alinéa du présent article, à peine de (...)

Article 59 Dans tous les cas où est prévue la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, à défaut d'accord amiable (...)