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/ LIVRE II- REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
/ TITRE III - L’INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES
/ CHAPITRE 1- CONDITIONS DE L’INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES
/ Section 5 - Inscription des privilèges du Trésor, de l’Administration (...)
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Section 5 - Inscription des privilèges du Trésor, de l’Administration des Douanes et des Institutions de Sécurité Sociale
Article 56
En cas d'inscription du privilège du Trésor, le Comptable Public compétent présente au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculé le redevable : 1°) le (...) Article 57
En cas d'inscription du privilège de l'Administration des Douanes, celle-ci présente au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculé le redevable : (...) Article 58
En cas d'inscription du privilège d'une Institution de Sécurité Sociale, celle-ci présente au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculé le (...)Navigation :
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