Accueil du site
/ Code IDEF annoté de l’OHADA
/ Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
/ PARTIE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES
/ LIVRE 4 - LA SOCIETE ANONYME
/ TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
/ Sous-titre 1. Constitution de la société anonyme
/ CHAPITRE 2 - CONSTITUTION SANS APPORT EN NATURE
/ Section 4. Retrait des fonds
/ Code IDEF annoté de l’OHADA
/ Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
/ PARTIE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES
/ LIVRE 4 - LA SOCIETE ANONYME
/ TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
/ Sous-titre 1. Constitution de la société anonyme
/ CHAPITRE 2 - CONSTITUTION SANS APPORT EN NATURE
/ Section 4. Retrait des fonds
Section 4. Retrait des fonds
Article 398
« Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut avoir lieu qu'après l'immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier. Il est (...)Navigation :
L’IDEF, présentation et membres
Actualités de l’IDEF
Code IDEF annoté de l’OHADA
Actualités juridiques
Droit comparé : Droit civil - Common Law, outils pour le juriste
Soutien à l’OHADA
Le code civil français
Droits de l’Homme
Partenaires et liens utiles
RSS 2.0