Section 4. Résiliation des apports en nature

45

Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits réels ou personnels correspondant aux biens apportés et par la mise à disposition effective de la société des (...)

Lire la suite >>
46

Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la société comme un vendeur envers son acheteur. Jurisprudences comparées France (...)

Lire la suite >>
47

Lorsque l'apport est en jouissance, l'apporteur est garant envers la société comme un bailleur envers son preneur. Toutefois, lorsque l'apport porte sur des (...)

Lire la suite >>
48

L'apport d'un bien ou d'un droit soumis à publicité pour son opposabilité aux tiers peut être publié avant l'immatriculation de la société. La (...)

Lire la suite >>
49

Les associés évaluent les apports en nature. Dans les cas prévus par le présent Acte uniforme, cette évaluation est contrôlée par un commissaire aux apports. (...)

Lire la suite >>
50

Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme. Voir infra, jurisprudence française sous (...)

Lire la suite >>
.