Section 4. Résiliation des apports en nature

Article 45 Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits réels ou personnels correspondant aux biens apportés et par la mise à disposition effective de la société des biens sur lesquels (...)

Article 46 Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la société comme un vendeur envers son acheteur. » Jurisprudences comparées France L'apporteur doit notamment (...)

Article 47 Lorsque l'apport est en jouissance , l'apporteur est garant envers la société comme un bailleur envers son preneur . Toutefois, lorsque l'apport porte sur des choses de genre ou (...)

Article 48 L'apport d'un bien ou d'un droit soumis à publicité pour son opposabilité aux tiers peut être publié avant l'immatriculation de la société. La formalité ne produit (...)

Article 49 Les associés évaluent les apports en nature. Dans les cas prévus par le présent Acte uniforme, cette évaluation est contrôlée par un commissaire aux apports. Jurisprudences comparées (...)

Article 50 Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme. » Voir infra, Jurisprudence française sous articles 317 et s. du (...)