Section 4. Placement d’obligations

841

Si un placement d'obligations se fait par appel public à l'épargne dans un ou plusieurs Etats parties, la société émettrice accomplit dans ces Etats parties avant (...)

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842

La société publie dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales une notice contenant les indications suivantes : 1°) la dénomination de la société suivie, le (...)

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843

Sont annexés à la notice visée à l'article 842 du présent Acte uniforme : 1°) une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale des actionnaires, (...)

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844

Les circulaires informant le public de l'émission d'obligations reproduisent les énonciations de la notice prévue à l'Article 842 du présent Acte uniforme, (...)

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