Section 4. Placement d’obligations

Article 841 « Si un placement d'obligations se fait par appel public à l'épargne dans un ou plusieurs Etats parties, la société émettrice accomplit dans ces Etats parties avant l'ouverture (...)

Article 842 « La société publie dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales une notice contenant les indications suivantes : 1°) la dénomination de la société suivie, le cas échéant, de son (...)

Article 843 « Sont annexés à la notice visée à l'article 842 du présent Acte uniforme : 1°) une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale des actionnaires, certifiée conforme par (...)

Article 844 « Les circulaires informant le public de l'émission d'obligations reproduisent les énonciations de la notice prévue à l'Article 842 du présent Acte uniforme, indiquent le prix (...)