Section 4 - Mentions modificatives, complémentaires et secondaires

52 [Ancien art. 33 mod.]

Si la situation de l'assujetti subit ultérieurement des modifications qui exigent la rectification ou le complément des énonciations portées au Registre du (...)

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53 [Ancien art. 34 mod.]

Toute personne physique ou morale assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenue, si elle exerce son activité à titre secondaire (...)

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54 [Ancien art. 35 mod.]

La demande d'immatriculation secondaire doit être déposée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de la juridiction dans le ressort de laquelle est exercée (...)

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