Section 3 - Sanctions de l’inexécution des obligations de l’acheteur

Article 256 Si l'acheteur n'a pas exécuté l'une quelconque des obligations résultant du contrat de vente, le vendeur est fondé à : exercer les droits prévus à la présente Section ; (...)

Article 257 Le vendeur peut impartir à l'acheteur un délai supplémentaire de durée raisonnable pour l'exécution de ses obligations. A moins qu'il n'ait reçu de l'acheteur une (...)

Article 258 L'acheteur peut, même après la date de livraison, réparer à ses frais tout manquement à ses obligations, à condition que cela n'entraîne pas un retard déraisonnable, et ne cause au (...)

Article 259 Le vendeur peut demander la résolution du contrat à la Juridiction compétente : 1°) si l'inexécution par l'acheteur de l'une quelconque des obligations résultant pour lui du (...)

Article 260 En cas de défaut de conformité des marchandises au contrat, que le prix ait été ou non déjà payé, l'acheteur peut réduire le prix proportionnellement à la différence entre la valeur que les (...)

Article 261 Si le vendeur ne livre qu'une partie des marchandises ou si une partie seulement des marchandises livrées est conforme au contrat, les articles 258 à 260 ci-dessus s'appliquent en ce (...)

Article 262 Si le vendeur livre les marchandises avant la date fixée, l'acheteur a la faculté d'en prendre livraison ou de refuser d'en prendre livraison Si le vendeur livre une quantité (...)