Section 3. Prix d’émission et rapport

588

Le prix d'émission des actions nouvelles ou les conditions de fixation de ce prix doivent être déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur le rapport, (...)

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589

Le rapport du conseil d'administration ou de l'administrateur général prévu à l'article 588 du présent Acte uniforme indique : 1°) le montant maximal et les (...)

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590

Lorsque l'assemblée fixe elle-même toutes les modalités de l'augmentation de capital, le rapport mentionné à l'article 588 du présent Acte uniforme indique (...)

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591

Le commissaire aux comptes donne son avis sur la proposition de suppression du droit préférentiel, sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et sur son (...)

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592

Lorsque l'assemblée générale a délégué ses pouvoirs dans les conditions prévues à l'article 568 du présent Acte uniforme, le conseil d'administration ou (...)

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