Section 3 - Obligation de garantie

Article 230 Le vendeur doit livrer les marchandises libres de tout droit ou prétention d'un tiers, à moins que l'acheteur n'accepte de prendre les marchandises dans ces conditions. (...)

Article 231 La garantie est due par le vendeur lorsque le défaut caché de la chose vendue diminue tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix (...)

Article 232 Toute clause limitative de garantie doit s'interpréter restrictivement. Le vendeur qui invoque une clause limitative de garantie doit apporter la preuve que l'acquéreur a connu et (...)