Section 3 - Obligation de garantie

260 [Ancien art. 230 mod.]

Le vendeur doit livrer les marchandises libres de tout droit ou prétention d'un tiers, à moins que l'acheteur n'accepte de les prendre dans ces conditions. (...)

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261 [Ancien art. 232 mod.]

Toute clause limitative de la garantie due par le vendeur s'interprète restrictivement. Le vendeur qui invoque une telle clause doit démontrer que l'acheteur a (...)

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