Section 3. Négociabilité des actions

759

Les actions ne sont négociables qu'après immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier ou de l'inscription de la mention modificative (...)

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760

La négociation de promesse d'actions est interdite à moins qu'il ne s'agisse d'actions à créer à l'occasion de l'augmentation de capital (...)

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761

Les actions de numéraire ne sont négociables qu'après avoir été entièrement libérées.

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762

Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la liquidation.

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763

L'annulation de la société ou d'une émission d'actions n'entraîne pas la nullité des négociations intervenues antérieurement à la décision (...)

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