Section 3. Etablissement des statuts

Article 395 « Les statuts sont établis conformément aux dispositions de l'article 10 du présent Acte uniforme. «

Article 396 « Les statuts sont signés par tous les souscripteurs, en personne ou par mandataire spécialement habilité à cet effet, après la déclaration de souscription et de versement. (...)

Article 397 « Les statuts doivent contenir les énonciations prévues à l'Article 13, à l'exception du 6° ci-dessus. Ils doivent indiquer en outre : 1°) le mode d'administration et de (...)