Section 3. Etablissement des statuts

395

Les statuts sont établis conformément aux dispositions de l'article 10 du présent Acte uniforme.

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396

Les statuts sont signés par tous les souscripteurs, en personne ou par mandataire spécialement habilité à cet effet, après la déclaration de souscription et de (...)

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397

Les statuts doivent contenir les énonciations prévues à l'Article 13, à l'exception du 6° ci-dessus. Ils doivent indiquer en outre : 1°) le mode (...)

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