Section 3. Engagements pris pour le compte de la société constituée avant son immatriculation

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Les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à un ou plusieurs dirigeants sociaux, selon le cas, de prendre des engagements pour le compte de la (...)

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Les actes excédant les pouvoirs qui leur sont conférés par ces mandats, ou qui leur sont étrangers, peuvent être repris par la société à condition qu'ils aient été (...)

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Les dispositions de l'article 110 du présent Acte uniforme sont applicables. Voir Jurisprudence française sous article 110 du présent Acte , transposable par renvoi (...)

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