Section 3. Engagements pris pour le compte de la société constituée avant son immatriculation

Article 111 Les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à un ou plusieurs dirigeants sociaux, selon le cas, de prendre des engagements pour le compte de la société constituée (...)

Article 112 Les actes excédant les pouvoirs qui leur sont conférés par ces mandats, ou qui leur sont étrangers, peuvent être repris par la société à condition qu'ils aient été approuvés par (...)

Article 113 Les dispositions de l'article 110 du présent Acte uniforme sont applicables. Voir Jurisprudence française sous article 110 du présent Acte , transposable par renvoi (...)