Section 3 - Dispositions communes à l’immatriculation des personnes physiques et morales

Article 30 L'immatriculation a un caractère personnel, que le commerçant soit une personne physique ou morale. Nul ne peut être immatriculé à titre principal à plusieurs registres, ou à un même (...)

Article 31 En cas de transfert du lieu d'exploitation du fonds de commerce, ou du siège d'une personne morale dans le ressort territorial d'une autre juridiction, les assujettis doivent (...)

Article 32 Toute immatriculation, ainsi que toute inscription ou mention constatant les modifications survenues depuis la date de leur immatriculation dans l'état et la capacité juridique des (...)