Section 3 - Dispositions communes à L’immatriculation des personnes physiques et morales

49 [Ancien art. 30 mod.]

L'immatriculation d'une personne physique ou morale a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé à titre principal à plusieurs registres ou à un même (...)

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50

Dès réception du formulaire de demande d'immatriculation dûment rempli et des pièces prévues par le présent Acte uniforme, le greffier ou le responsable de (...)

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51 [Ancien art. 31 mod.]

En cas de transfert du lieu d'exercice de son activité dans le ressort territorial d'une autre juridiction, l'assujetti doit demander : sa radiation du (...)

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