Section 3. Assemblée générale constitutive

404

L'assemblée générale constitutive est convoquée à la diligence des fondateurs après l'établissement de la déclaration notariée de souscription et de versement des (...)

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405

L'assemblée ne délibère valablement que si les souscripteurs présents ou représentés possèdent au moins la moitié des actions. A défaut de quorum, il est adressé une (...)

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406

L'assemblée statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les souscripteurs présents ou représentés, sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 (...)

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407

L'assemblée est soumise aux dispositions non contraires des articles 529 et suivants du présent Acte uniforme, pour sa tenue, notamment pour la constitution de son (...)

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408

Chaque apport en nature et chaque avantage particulier doit faire l'objet d'un vote spécial de l'assemblée. L'assemblée approuve ou désapprouve le (...)

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409

L'assemblée ne peut réduire la valeur des apports en nature ou des avantages particuliers qu'à l'unanimité des souscripteurs et avec le consentement exprès (...)

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410

En outre, l'assemblée générale constitutive : 1°) constate que le capital est entièrement souscrit et que les actions sont libérées dans les conditions fixées aux (...)

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411

Le procès-verbal de l'assemblée indique la date et le lieu de la réunion, la nature de l'assemblée, le mode de convocation, l'ordre du jour, le quorum, les (...)

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412

Toute assemblée générale constitutive irrégulièrement convoquée peut être annulée dans les conditions prévues aux Article 242 et suivants du présent Acte uniforme. Toutefois, (...)

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413

Les fondateurs de la société auxquels la nullité de l'assemblée constitutive est imputable et les administrateurs ou l'administrateur général, selon le cas, en (...)

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414

: « Le mode d'administration de chaque société anonyme est déterminé de manière non équivoque par les statuts qui choisissent entre : - la société anonyme (...)

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