Section 2 - Sanctions de l’inexécution des obligations du vendeur

Article 249 Si le vendeur n'a pas exécuté l'une quelconque des obligations résultant pour lui du contrat de vente, l'acheteur est fondé à : exercer les droits prévus à la présente Section, (...)

Article 250 L'acheteur peut exiger du vendeur l'exécution de toutes ses obligations. Si les marchandises ne sont pas conformes au contrat, l'acheteur peut exiger du vendeur la livraison de (...)

Article 251 L'acheteur peut impartir au vendeur un délai supplémentaire de durée raisonnable pour l'exécution de ses obligations. A moins qu'il n'ait reçu du vendeur une notification (...)

Article 252 Le vendeur peut, même après la date de la livraison, réparer à ses frais tout manquement à ses obligations. Toutefois, l'acheteur conserve le droit de demander des dommages et (...)

Article 253 Si le vendeur demande à l'acheteur de lui faire savoir s'il accepte l'exécution, et si l'acheteur ne lui répond pas dans un délai raisonnable, le vendeur peut exécuter ses (...)

Article 254 L'acheteur peut demander la résolution du contrat à la juridiction compétente : si l'inexécution par le vendeur de l'une quelconque des obligations ou des présentes (...)

Article 255 Si le vendeur ne livre qu'une partie des marchandises, ou si une partie seulement des marchandises livrées est conforme au contrat, les dispositions des articles 251 à 254 (...)