Section 2. Prorogation

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La société peut être prorogée une ou plusieurs fois. Jurisprudences comparées France Prorogation de la durée de la société Une prorogation tardive, même assortie (...)

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La prorogation de la société est décidée, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour la modification des statuts. (...)

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La prorogation de la société n'entraîne pas création d'une personne juridique .

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Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être (...)

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A défaut, tout associé peut demander au président de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est situé le siège social, statuant à bref délai, la désignation (...)

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