Section 2 - Nantissement du fonds de commerce et inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce

Article 46 En cas de nantissement du fonds de commerce, le créancier nanti présente au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculée la personne physique ou morale (...)

Article 47 En cas de vente du fonds de commerce, le vendeur peut faire inscrire son privilège au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. A cet effet, il doit présenter : 1°) le titre constitutif de la (...)

Article 48 Lorsque le nantissement ou le privilège du vendeur porte sur des brevets d'invention, marques de fabrique et de commerce, dessins et modèles industriels, il doit, en dehors de (...)

Article 49 Le Greffe vérifie la conformité du formulaire au titre présenté. Il procède à l'inscription sur le registre chronologique, et dans le même temps : 1°) fait mention de l'inscription (...)

Article 50 Toute modification conventionnelle ou judiciaire du nantissement ou du privilège fait l'objet d'une inscription modificative dans les conditions et formes prévues pour (...)