Section 2. Les différents types d’apports

40

Chaque associé peut apporter à la société : 1°) de l'argent, par apport en numéraire ; 2°) de l'industrie, par apport de main d'œuvre ; 3°) des (...)

Lire la suite >>
41

Les apports en numéraire sont réalisés par le transfert à la société de la propriété des sommes d'argent que l'associé s'est engagé à lui apporter. Sauf (...)

Lire la suite >>
42

Ne sont considérés comme libérés que les apports en numéraire correspondant à des sommes dont la société est devenue propriétaire et qu'elle a intégralement et (...)

Lire la suite >>
43

En cas de retard dans le versement, les sommes restant dues à la société portent de plein droit intérêt au taux légal à compter du jour où le versement aurait dû être (...)

Lire la suite >>
44

A moins que les statuts ne l'interdisent, les apports en numéraire réalisés à l'occasion d'une augmentation de capital de la société peuvent être réalisés (...)

Lire la suite >>
.