Section 2. Les différents types d’apports

Article 40 « Chaque associé peut apporter à la société : 1°) de l'argent, par apport en numéraire ; 2°) de l'industrie, par apport de main d'œuvre ; 3°) des droits portant sur des (...)

Article 41 Les apports en numéraire sont réalisés par le transfert à la société de la propriété des sommes d'argent que l'associé s'est engagé à lui apporter. Sauf disposition contraire (...)

Article 42 « Ne sont considérés comme libérés que les apports en numéraire correspondant à des sommes dont la société est devenue propriétaire et qu'elle a intégralement et définitivement encaissées. (...)

Article 43 En cas de retard dans le versement, les sommes restant dues à la société portent de plein droit intérêt au taux légal à compter du jour où le versement aurait dû être effectué, sans préjudice de (...)

Article 44 « A moins que les statuts ne l'interdisent, les apports en numéraire réalisés à l'occasion d'une augmentation de capital de la société peuvent être réalisés par compensation (...)