Section 2. Intervention du commissaire aux apports

Article 400 « Les apports en nature et/ou les avantages particuliers doivent être évalués par un commissaire aux apports. Le commissaire aux apports, choisi sur la liste des commissaires aux comptes selon (...)

Article 401 « Le commissaire aux apports établit, sous sa responsabilité, un rapport qui décrit chacun des apports et/ou des avantages particuliers, en indique la valeur, précise le mode d'évaluation (...)

Article 402 « Le commissaire aux apports peut se faire assister, dans l'accomplissement de sa mission, par un ou plusieurs experts de son choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge de la (...)

Article 403 « Le rapport du commissaire aux apports est déposé, trois jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive, à l'adresse prévue du siège social. Il est tenu à la (...)