Section 2 - Immatriculation des sociétés et autres personnes morales

Article 27 Les sociétés et les autres personnes morales visées à l'Acte Uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique, doivent requérir leur (...)

Article 28 A cette demande, sont jointes, sous peine de rejet, les pièces justificatives suivantes : 1°) deux copies certifiées conformes des statuts ; 2°) deux exemplaires de la déclaration de régularité (...)

Article 29 Toute personne physique ou morale non assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, en raison de la localisation de son siège social, doit, dans le mois de (...)