Section 2 - Immatriculation des personnes morales

46 [Ancien art. 27 mod.]

Les personnes morales soumises par des dispositions légales à l'immatriculation doivent demander leur immatriculation dans le mois de leur constitution, auprès du (...)

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47 [Ancien art. 28 mod.]

A cette demande sont jointes les pièces justificatives suivantes quelle que soit leur forme ou leur support : 1°) une copie certifiée conforme des statuts ou de l'acte (...)

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48 [Ancien art. 29 mod.]

Toute personne physique ou morale non assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier en raison du lieu d'exercice de son activité ou (...)

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