Section 2. Engagements pris pour le compte de la société en formation avant sa constitution

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Les actes et engagements pris par les fondateurs pour le compte de la société en formation , avant sa constitution, doivent être portés à la connaissance des associés avant (...)

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107

Dans les sociétés constituées sans assemblée constitutive, l'état des actes et engagements visés à l'aticle précédent est annexé aux statuts. La signature, par les (...)

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108

Les actes et engagements accomplis pour le compte de la société en formation peuvent également être repris par la société, postérieurement à sa constitution, à la condition (...)

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109

Dans les sociétés constituées avec assemblée constitutive, la reprise des actes et engagements accomplis pour le compte de la société en formation fait l'objet (...)

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110

Les actes et engagements repris par la société régulièrement constituée et immatriculée sont réputés avoir été contractés par celle- ci dès l'origine. Les actes et (...)

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