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/ Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
/ PARTIE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES
/ LIVRE 4 - LA SOCIETE ANONYME
/ TITRE 2 - VALEURS MOBILIERES
/ CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS
/ Section 2. Droits attachés aux actions

Section 2. Droits attachés aux actions


- Paragraphe 1. Droit de vote (Article 751 à Article 753)
- Paragraphe 2. Droit au dividende (Article 754 à Article 756)
- Paragraphe 3. Droit préférentiel de souscription (Article 758 à Article 758)




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