Section 2 - Actes inopposables à la masse des créanciers

Article 67 Sont inopposables de droit ou peuvent être déclarés inopposables à la masse des créanciers, telle que définie par l'article 72 ci-après, les actes passés par le débiteur pendant la période (...)

Article 68 Sont inopposables de droit s'ils sont faits pendant la période suspecte : 1° tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° tout contrat commutatif (...)

Article 69 1. Peuvent être déclarés inopposables à la masse des créanciers, s'ils lui ont causé un préjudice : 1° les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière faits (...)

Article 70 Seul le syndic peut agir en déclaration d'inopposabilité des actes faits pendant la période suspecte devant la juridiction ayant prononcé l'ouverture de la procédure collective. Il (...)

Article 71 L'inopposabilité profite à la masse. 1° La masse est colloquée à la place du créancier dont la sûreté a été déclarée inopposable. 2° L'acte à titre gratuit déclaré inopposable est (...)