Section 2 - Actes inopposables à la masse des créanciers

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Sont inopposables de droit ou peuvent être déclarés inopposables à la masse des créanciers, telle que définie par l'article 72 ci-après, les actes passés par le débiteur (...)

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Sont inopposables de droit s'ils sont faits pendant la période suspecte : ; 1° tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° (...)

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1. Peuvent être déclarés inopposables à la masse des créanciers, s'ils lui ont causé un préjudice : 1° les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou (...)

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70

Seul le syndic peut agir en déclaration d'inopposabilité des actes faits pendant la période suspecte devant la juridiction ayant prononcé l'ouverture de la (...)

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71

L'inopposabilité profite à la masse. 1° La masse est colloquée à la place du créancier dont la sûreté a été déclarée inopposable. 2° L'acte à titre gratuit (...)

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