Section 1 - Sociétés autres que les sociétés anonymes

Article 150 « Le commissaire aux comptes, dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, demande par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (...)

Article 151 « Le gérant répond par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le mois qui suit la réception de la demande d'explication. (...)

Article 152 « En cas d'inobservation des dispositions prévues à l' article précédent ou si, en dépit des décisions prises, le commissaire aux comptes constate que la continuité de (...)