Section 1 - Sociétés autres que les sociétés anonymes

150

« Le commissaire aux comptes, dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, demande par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande (...)

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151

« Le gérant répond par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le mois qui suit la réception de la demande (...)

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152

« En cas d'inobservation des dispositions prévues à l' article précédent ou si, en dépit des décisions prises, le commissaire aux comptes constate que la (...)

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